Votre avocat
en droit pénal






Droit pénal général

Notre cabinet d'avocat assiste à chaque stade de la procédure, les mis en cause, les mis en examen, les prévenus ou les accusés.




Le Tribunal Correctionnel



Le Tribunal Correctionnel est compétent pour juger les délits, qui sont des infractions punies d’une peine de prison dont la durée n'excède pas dix ans. Devant le Tribunal correctionnel, l’accusation est menée par le Procureur de la République. Le Cabinet assiste également en urgence les personnes déférées en vue d’être jugées en comparution immédiate. Un renvoi peut toujours être sollicité afin de disposer d’un délai suffisant pour préparer leur défense.



La Cour d’Assises



La Cour d’Assises est compétente pour juger des crimes. En première instance, la Cour d’assises est composée de trois magistrats, un président et ses deux assesseurs, et de six jurés tirés au sort sur les listes électorales.



La justice des mineurs



Le droit pénal des mineurs est une branche particulière du droit pénal régie par l’ordonnance du s2 février 1945. Le Cabinet défend régulièrement des mineurs poursuivis devant les juridictions spécialisées pour mineurs ( Juge pour enfant, Tribunal pour enfant, Cour d’assises des mineurs). Le Cabinet assiste également tout au long de la procédure ( lors de l’instruction et lors du procès) les personnes victimes d’infractions afin de leur permettre de se constituer partie civile et d’être indemnisée au mieux pour le préjudice subi. Maître MINETTE prépare, lorsque l’auteur de l’infraction est insolvable, un dossier auprès des commissions d’indemnisations des victimes d’infractions ( SARVI, CIVI).



Les alternatives aux poursuites



La loi du 23 juin 1999 a consacré le principe des alternatives aux poursuites. Il s’agit de mesures prises par le procureur de la République (ou son délégué) afin de donner une réponse pénale rapide. Les alternatives aux poursuites les plus répandues :