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en droit de la personne

La procédure de rectification de l’état civil est différente de celle en changement de nom/prénom dans la mesure où elle répond au souci de corriger les omissions ou les erreurs contenues dans cet acte.

Selon l’origine de l’erreur, la procédure prendra la forme soit d’une procédure administrative auprès du Procureur de la République ou d’une procédure judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance.

L’article 99 du code civil dispose dans son dernier alinéa « Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres. »

Il y a lieu à rectification sur instructions du parquet pour tout erreur matérielle telle qu’un nom ou un prénom mal orthographié ; une erreur manifeste sur le sexe, le domicile ou la profession; lorsque l'acte contient des énonciations qui n'auraient pas dû y figurer ; lorsqu'un acte porte une mention marginale erronée ou concernant un tiers, un homonyme ou la personne figurant immédiatement avant ou après l'intéressé sur le registre ; etc.

Le procureur de la République territorialement compétent pour décider de la rectification est celui du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit. Toutefois, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes est seul compétent pour ordonner la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères

Dans les autres cas, pour toute demande concernant une erreur ou une omission portant sur un élément substantiel de l’acte, la procédure est judiciaire. Une requête doit être déposé par un avocat auprès du Tribunal.

Changement de nom / prénom

Cette procédure est particulièrement délicate et l’assistance d’un avocat est nécessaire pour donner une chance à votre demande d’aboutir.

• Changement de nom. La demande est adressée au Garde des Sceaux ou au Procureur de la république compétent. Il faut justifier d’un intérêt légitime à changer de nom comme un nom difficile à porter en raison de sa consonance péjorative ; un nom à consonance étrangère ; un nom illustré de manière éclatante sur le plan national. Une demande peut être formulée pour éviter l'extinction d'un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille, ou consacrer l'usage constant et continu d'un nom.
  Avant toute requête, la demande doit être rendue publique au Journal Officiel ainsi que dans un journal d’annonces légales du lieu du domicile.
• Changement de prénom. La demande est adressée au Juge aux affaires familiales du lieu de naissance ou de résidence du demandeur et nécessite également un intérêt légitime tel qu’un prénom ridicule ou lorsque l’association du prénom et du nom est ridicule ; un autre prénom est utilisé dans la vie courante ; en cas de transsexualisme ; pour des motifs religieux ; ou en cas d’un prénom à consonance étrangère.