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en droit de la personne






Rectification de l'état civil

La procédure de rectification de l’état civil est différente de celle en changement de nom/prénom dans la mesure où elle répond au souci de corriger les omissions ou les erreurs contenues dans cet acte.

Selon l’origine de l’erreur, la procédure prendra la forme soit d’une procédure administrative auprès du Procureur de la République ou d’une procédure judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance.

L’article 99 du code civil dispose dans son dernier alinéa « Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres. »

Il y a lieu à rectification sur instructions du parquet pour tout erreur matérielle telle qu’un nom ou un prénom mal orthographié ; une erreur manifeste sur le sexe, le domicile ou la profession; lorsque l'acte contient des énonciations qui n'auraient pas dû y figurer ; lorsqu'un acte porte une mention marginale erronée ou concernant un tiers, un homonyme ou la personne figurant immédiatement avant ou après l'intéressé sur le registre ; etc.

Le procureur de la République territorialement compétent pour décider de la rectification est celui du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit. Toutefois, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes est seul compétent pour ordonner la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères

Dans les autres cas, pour toute demande concernant une erreur ou une omission portant sur un élément substantiel de l’acte, la procédure est judiciaire. Une requête doit être déposé par un avocat auprès du Tribunal.



Changement de nom / prénom



Cette procédure est particulièrement délicate et l’assistance d’un avocat est nécessaire pour donner une chance à votre demande d’aboutir.