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en droit de la famille






PROCÉDURE DE DIVORCE

Conformément à la loi du 26 mai 2004, il existe quatre causes de divorce :



Les divorces contentieux :



Hormis le cas du divorce par consentement mutuel, chaque procédure de divorce se déroule en deux phases :




Mesures relatives aux enfants



En cas de séparation (divorce, fin de concubinage), les parents doivent trouver un accord sur les mesures relatives à leur enfant, à défaut le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’intérêt de l’enfant guidera ses décisions.



Dans le cadre d’un divorce, les mesures relatives aux enfants sont fixées par la convention dans le cas d’un divorce par consentement mutuel ou par le jugement de divorce dans les autres cas de divorce. Dans le cadre d’une séparation, les parents ont la faculté de saisir le juge par requête conjointe ou par requête simple en cas de désaccord. Afin de préserver au mieux l’intérêt de l’enfant, le juge peut demander la mise en place de certaines mesures telles que l’enquête sociale ou l’examen médico-psychologique, la médiation familiale et l’inscription sur le passeport des parents de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.



La contestation ou la reconnaissance de paternité/maternité



Ces actions sont particulièrement limitées par le législateur et nécessitent obligatoirement la présence d’un avocat. Le Tribunal de Grande Instance est seul compétent pour connaître de ces actions.



L’action en contestation



En présence d'une possession d'état, l'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. Elle se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d’état a cessé. Si la possession d’état a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance, la filiation ne peut plus être contestée. En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l’action est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public). L'action est ouverte pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation. Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité.



L’action en reconnaissance



Cette action n’est ouverte qu’à l’enfant et le délai se prescrit par 10 ans. Le délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant, elle est donc recevable jusqu’à ses 28 ans. Si l'enfant a déjà une filiation paternelle légalement établie, il devra alors la contester et la faire annuler en justice avant de prétendre faire déclarer sa prétendue filiation véritable à l'égard d'un tiers. Néanmoins, et pour éviter de dépasser le délai de 10 ans, il a été prévu que l'enfant puisse joindre les deux demandes.



L’adoption simple et plénière



L’adoption plénière supprime complètement le lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine en lui substituant un nouveau lien de filiation. L’adoption simple laisse coexister les deux liens de filiations. Par conséquent, les conditions de l’adoption plénière sont plus strictes. Ainsi, seul un enfant de moins de 15 ans peut faire l’objet d’une adoption plénière. Cette adoption exige un agrément de la DDASS et l’enfant doit être placé au moins deux dans le foyer de l’adoptant. La demande doit être déposée auprès du Procureur de la république ou du Tribunal de grande Instance